CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les relations contractuelles entre REUNIWEB MARKETING, ci-après dénommée aussi Le prestataire de Service et son Client à l’occasion de la réalisation et de la vente de ses prestations.
Les présentes CGV sont publiées sur le site internet reuniweb-marketing.re et reprises au verso de tout bon de commande ou devis. Elles sont également entièrement annexées dans tout contrat ou cahier des charges conclu avec le Client.
Le Client a aussi la possibilité d’imprimer les présentes CGV en cliquant sur le lien Imprimer.
A chaque commande d’une prestation de REUNIWEB MARKETING, le Client donne son consentement clair et univoque sur les CGV en vigueur à la date de passation de votre commande.
La signature du Client sur le devis, le bon de commande, ou le contrat implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment toute condition générale d’achat, sauf négociation de conditions particulières par Reuniweb Marketing
Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par l’entreprise REUNIWEB MARKETING ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.
Lesdites CGV sont susceptibles d’êtres modifiées a tout momentmoment par Reuniweb Marketing. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le Client.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, ou sur le contrat, ou le cahier des charges ou à la date de l’acceptation du devis par le Client.
Article 2: TYPES DE PRESTATIONS
Sans qu’elle soit limitative, l’offre de Reuniweb Marketing s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. Elle est constituée de prestations sous forme de services, conseils ou abonnements dans les domaines : 2
– Identité graphique sur tous supports ;
– Conception et création de site internet marchand ou non ;
– E marketing et conseil web marketing ;
– Référencement, audit de référencement et conseil en référencement ;
– Maintenance de serveur;
– Gestion de campagnes de mail;
– Gestion de listes de diffusion de campagnes de mail,
– Marketing automation
Les prestations peuvent concerner une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, des prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, la vente ou la location d’un appareil, un composant ou d’un support informatique, etc.
Tout travail sera planifié dès réceptionde l’acompte par Reuniweb Marketing et du bon de commande/devis dûment signé par le Client et le cas échéant, après approbation de la qualité et du caractère complet des données et informations, du matériel ou du produit fourni par le Client.
Reuniweb Marketing se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes moeurs, à caractère raciste ou diffamatoire.
Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre Reuniweb Marketing et le Client seront conservés et archivés par Reuniweb Marketing pendant une période de 3 ans.
Passé ce délai, ils pourront être détruits.
Article 3: BON DE COMMANDE – DEVIS
Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client.
3-1) Prise de commande/Devis
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande/devis par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
En matière de vente à distance, le Client-consommateur final- a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie que sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes CGV, le Client final bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation commence à courir, pour les prestations de services à dater de la conclusion du contrat.
Par « consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.
Sauf indication contraire, les offres ou devis du Prestataire de services ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur envoi. Après cette période, le Client doit demander l’établissement d’une offre actualisée par Reuniweb Marketing de services.
3-2) Termes et Durée de la prestation
Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et Reuniweb Marketing. Le Client s’engage à fournir au Prestataire de Service tout document et donnée utiles à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par Reuniweb Marketing.
Sauf indication contraire de la part du Prestataire de services, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par Reuniweb Marketing de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d’avancement et fournis par le Client. Les délais d’exécution incombant au Prestataire de services seront automatiquement prorogés si les causes relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques indépendants de la volonté du Prestataire, ou encore si les causes de retard relèvent de l’inexécution des prestations incombant au Client.
Ces retards d’exécution n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire de services.
3-3) Déroulement de la prestation
Toute prestation doit faire l’objet d’un devis, ou d’un cahier des charges, ou d’un contrat signé par le Client. La prestation prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis ou lecontrat et fait l’objet d’une facturation.
Le devis signé transmis au Prestataire de Service est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite.
Toute modification acceptée par écrit par Reuniweb Marketing qui est apportée au devis ou au contrat ou au cahier des charges dispense Reuniweb Marketing de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus.
Article 4: DROIT DE RETRACTATION – article VI.47 du Code économique belge.
Le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l’article VI.47 du Code belge de droit économique et repris à l’article 3-1) des présentes CGV concernant uniquement les ventes à distance, ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.
En effet, l’article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 5: PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon les lois du 10 et 19 avril 2014 codifiées dans le Livre XI du Code de droit économique et le code judiciaire.
Conformément à la législation sur le droits d’auteurs (ci-avant), ne seront cédés au Client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration, d’un texte et autres, ne 4
peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de Reuniweb Marketing.
La signature sur la création ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 6 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
A cet effet, le contrat, le devis ou le cahier des charges précisera le périmètre des droits concédés, son champ géographique et sa durée.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Reuniweb Marketing tant que les factures émises par Reuniweb Marketing ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Reuniweb Marketing dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Reuniweb Marketing se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Reuniweb Marketing, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Reuniweb Marketing dans le cadre de sa mission, et garantit Reuniweb Marketingou son représentant contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Toute violation au respect de la propriété intellectuelle de Reuniweb Marketing est passible d’une sanction de 1.000 euros par infraction constatée.
Article 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et Reuniweb Marketing s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de services de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.
7-1) Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– établir, le cas échéant, un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Reuniweb Marketing. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– remettre au Prestataire un bon de commande, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
– fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), et signaler au Prestataire tous les éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que Reuniweb Marketing soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférant. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
– collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ou en exécutant sa part de travail convenue.
– se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Reuniweb Marketing.
– garantir Reuniweb Marketing contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– informer Reuniweb Marketing d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
7-2) Reuniweb Marketing
– Au besoin Reuniweb Marketing pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
– Reuniweb Marketing garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Reuniweb Marketing s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par Reuniweb Marketing. 6
– Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Reuniweb Marketing s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Article 8 – LIVRAISON
La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou documents au Client.
Reuniweb Marketing se réserve toutefois le droit d’imposer le choix de la plateforme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux.
Article 9 – PRIX, FACTURATION, REGLEMENTS
Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison pour un montant inférieur à 1000,00 €, 50% à la commande pour tout autre montant, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure,
La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Les prix du Prestataire de services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Les prix du Prestataire de services sont libellés en euro et s’entendent HTVA. Reuniweb Marketing fournit ses prestations sous forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission de fichiers.
Si d’autres modes d’expédition du travail réalisé par Reuniweb Marketing sont demandés par le Client, Reuniweb Marketing se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d’autres supports numériques ou papiers et les coûts de livraison.
Facturation avec droits d’auteurs, le cas échéant.
Lorsque la prestation du Prestataire concerne une création protégée par le droit d’auteur qui est exploitée par le Client, les revenus perçus par Reuniweb Marketing seront des revenus de droits d’auteur et donc taxable différemment que les revenus professionnels. Dans ce cas, le Client signe selon le cas, une convention de cession de droit d’auteurs ou une convention de licence de droit d’auteurs.
La convention sur les droits d’auteur est annexée au devis ou au bon de commande du Client.
La facturation du Prestataire sera ventilée pour partie en revenus de droit d’auteurs et en revenus professionnels. Le Client paie le Précompte Mobilier sur la partie relative aux revenus en droit d’auteurs.
Article 10. RECLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation du Client relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par lettre postale recommandée avec accusé réception au Prestataire de services et être dûment motivée. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 10 jours calendrier de la livraison au Client du matériel ou fichier commandé.
En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire de services qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
Article 11. RESPONSABILITE LIMITEE
Reuniweb Marketing est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse.
Reuniweb Marketing n’est nullement responsable pour tout retard, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service).
Sauf en cas de dol et de faute lourde dans son chef, Reuniweb Marketing ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore de la perte ou la dégradation d’originaux ou de données fournis.
Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire de services. De plus, Reuniweb Marketing n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.
Article 12. CONFIDENTIALITE
Reuniweb Marketing s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client.
Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :
- Appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Prestataire de services ;
- Ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession du Prestataire de services avant la transmission par le Client ;
- Ont été obtenues par Reuniweb Marketing par des moyens légitimes d’autres sources que le Client.
- Sont divulguées par Reuniweb Marketing avec l’approbation écrite du Client.
Article 13 : HONORAIRES
13-1) Le calcul des honoraires
Les honoraires de Reuniweb Marketing se calculent sur une base horaire ou sur une base journalière et ne comprennent pas les frais.
La rémunération horaire est variable entre 80,00 euros HTVA et 150,00 euros HTVA en fonction de différents critères:
– l’expérience du Prestataire de service,
– la complexité spécifique de la mission,
– son degré d’urgence,
– l’importance de l’enjeu
Au niveau des frais de Reuniweb Marketing, ceux-ci se décomposent en plusieurs rubriques définies dans les présentes CGV et distinguant globalement les frais de dactylographie, secrétariat, poste, téléphone, déplacements, archivage, et autres frais comme visés à l’article 13-4) des présentes CGV, etc…
Une formule d’abonnement est également envisageable avec le Client. L’abonnement peut être annuel ou par projet lui assurant un volume prévisionnel d’heures de travail pour la réalisation de Prestations qui ne présentent pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement de la part du Client d’utiliser ce volume prévisionnel ou de régler les honoraires correspondant à ce volume prévisionnel. Dans ce cas, les honoraires sont fixés par application de taux horaires réduits par rapport aux taux horaires normalement appliqués, en considération du volume horaire en cause. En principe, l’abonnement est payable par mensualités, au début de chaque mois. Un mois avant la date de l’expiration de l’abonnement, Reuniweb Marketing et le Client examinent les conditions de son éventuelle reconduction. Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme convenu à condition de prévenir Reuniweb Marketing au moins un mois avant cette fin. Dans ce cas, la totalité des sommes versées à Reuniweb Marketing au titre de l’abonnement demeure définitivement acquise à Reuniweb Marketing. L’abonnement donne toujours lieu à l’émission par Reuniweb Marketing d’une lettre de mission qui fixe les Prestations que Reuniweb Marketing s’engage à remplir dans le cadre de l’abonnement, le montant de l’abonnement, les taux horaires de référence, les conditions de paiement et les modalités de traitement des disparités, en plus ou en moins, entre les prévisions de l’abonnement et les Prestations effectivement réalisées.
13-2) Paiement des frais et honoraires
Les frais et honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation. Reuniweb Marketing demandera le paiement d’un acompte de 50% du montant total Hors Taxes lors de la commande avant d’entamer sa mission.
13-3) Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou la note de droits d’auteurs, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard conventionnels calculés au taux de 1% par mois entamé de retard avec un 8
minimum de 40,00 euros. La facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts (art. 1152 du Code civil).
13-4) Frais annexes
Les fournitures, telles que composition typographique, impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
13-5) Solidarité
Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport à Reuniweb Marketing ou son représentant qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client. Ils sont responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV.
13-6) Clause résolutoire expresse
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent article 13-6) forment une clause résolutoire expresse.
Sans préjudice de son droit à une indemnité, Reuniweb Marketing ou son représentant se réserve le droit de résilier ou d’annuler à tout moment la commande du Client ou de mettre fin à sa mission sans l’envoi d’une mise en demeure préalable et sans passer par la voie de la justice, en cas de manière générale, de non- respect du Client de ses engagements plus précisément visés à l’article 7-1), et de manière particulière, de non-paiement d’une facture à son échéance, de violation de sa propriété intellectuelle, de protêt, d’un effet de commerce même non accepté, de toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de toute demande de sursis de paiement même non officielle ou de tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client.
Article 14: DROITS DE PUBLICITÉ
Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le Client autorise Reuniweb Marketing à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du Prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le Client pourra demander un délai de confidentialité au Prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.
Article 15: RUPTURE DU CONTRAT
15-1) Clause de dédit
Le Client qui décide de rompre unilatéralement le contrat avant son terme, et ce, en dehors de toute violation de ses obligations contractuelles, il sera tenu de payer une indemnité de dédit en guise de contrepartie expresse du droit de résiliation exercé. Le montant de l’indemnité de dédit est un forfait de 50 % du prix de vente, quel que soit le moment de la résiliation.
15-2) Clause pénale
A défaut de respecter ses obligations contractuelles, le Débiteur de l’obligation sera tenu de payer une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 12% et des intérêts de retard.
15-3) Autres effets de la résiliation anticipée
Sans porter préjudice aux articles 15-1) et 15-2), en cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
A titre tout à fait exceptionnel, Reuniweb Marketing pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d’autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers, les données sources, les ébauches, les plans, les propositions créées et utilisées par Reuniweb Marketing ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, textes, matériel de formation, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés ou transformés dès sa première demande.
Article 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit belge.
Article 17 : REGLEMENT DES LITIGES
17-1) : Médiation
Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes CGV ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.
Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.
La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s].
La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties.
Le siège de la médiation sera à Charleroi, sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu.
La langue de la médiation sera le français.
A défaut d’accord sur le nom d’un médiateur agréé choisi dans la liste publiée sur le site internet de la commission fédérale de médiation du SPF Justice, (http://www.juridat.be/mediation/), les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.
Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants.
Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en oeuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.
17-2) Juridiction
Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de Charleroi qui sont seuls compétents.
17-3) Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
Version en vigueur à dater du 01 Janvier 2017.
Article 18 : Hébergement et gestion du site
18-1 – Prestations
Les prestations d’hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
18-2 – Responsabilité
18-2-1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais ReuniWeb Marketing se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
18-2-2 – En aucun cas, ReuniWeb Marketing ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
18-2-3 -ReuniWeb Marketing ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
18-2-4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, ReuniWeb Marketing ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de pas ReuniWeb Marketing se, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
18-2-5 – Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accéssible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. ReuniWeb Marketing ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
18-2-6 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. ReuniWeb Marketing se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l’article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
18-3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de ReuniWeb Marketing à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.
Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : ReuniWeb Marketing – 181, avenue de Verdun, Immeuble les Cèdres, 83340 Le Cannet des Maures au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
ReuniWeb Marketing peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, ReuniWeb Marketing se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.